OU LA LEGALISATION DE MURS DE COLLECTIVITEES.
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LES DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS DES BIENS PAR INSCRIPTIONS , GRAFFITIS , TAGS, SANS AUTORISATION PREALABLE , SUR LES FACADES , VEHICULES , LES VOIES PUBLIQUES OU LE MOBILIER URBAIN SONT REPREHENSIBLE PAR LE CODE PENALE (1er MARS 1994) D'APRES LES ARTICLES 332-1, 332-2 ET 322-3 .
CETTE PETITION N'A PAS POUR BUT D'INCITER A LA DEGRADATION, MAIS EST CONCU POUR CANALISER CETTE REALITE URBAINE ET ARTISTIQUE PAR LE BIAIS DE MURS LEGAUX.

